Amendement N° 880 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2232‑37‑1. – L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau de plusieurs entreprises dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
« Si les négociations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie sont engagées au niveau de plusieurs entreprises, les entreprises concernées sont réputées avoir satisfait à leurs obligations de négocier sur les thèmes prévus par ce même chapitre. »
Exposé sommaire :
Le 6° de l'article 12 organise la négociation d'accords collectifs entre plusieurs entreprises. C'est une bonne mesure car elle permettra, notamment, de donner un cadre légal à la négociation d'UES.
Cette réforme était d'autant plus attendue que, depuis la loi du 20 août 2008 qui a assis la mesure de la représentativité des organisations syndicales sur les élections professionnelles, il n'est plus possible de négocier au niveau de l'entreprise comprise dans certaines UES, mais seulement au niveau de cette dernière.
Cette difficulté est encore plus prégnante lorsqu'il s'agit d'aborder la question de la négociation obligatoire d'entreprise qui, dans beaucoup d'UES, ne peut être tenue qu'à ce niveau alors qu'aucun cadre légal n'est organisé à cette fin.
C'est la raison pour laquelle, il paraît opportun de compléter les articles relatifs aux accords interentreprises d'un article créant la possibilité, à l'instar des accords de groupe, d'engager au niveau de plusieurs entreprises toutes les négociations susceptibles, en application du code du travail, de l'être au niveau de l'entreprise.
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