Amendement N° CSEGALITE159 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE586 CSEGALITE271 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Huillier.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire :
L'article propose d'abaisser, dans les zones tendues, le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Ce seuil serait porté à 150 % du plafond de ressources applicable (contre 200 % aujourd'hui).
Cette mesure, qui accélérerait le départ des classes moyennes, va à l'encontre de l'objectif de mixité sociale défendu par le projet de loi.
L'amendement propose donc de la supprimer.
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