Amendement N° CSEGALITE586 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE271 CSEGALITE159 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire :
L'abaissement du seuil de 200 % à 150 % du plafond de ressources pour la perte du droit au maintien dans les lieux vise à répondre à la très faible mobilité du parc social et à l'ampleur des besoins dans les zones tendues.
Cependant, cette mesure d'éviction des classes moyennes des quartiers souvent les plus en difficulté, n'est pas de nature à participer à l'objectif de mixité sociale qui caractérise ce Projet de loi.
La faible mobilité ascendante et descendante au sein du parc social et un déficit de logements notamment sociaux, dans ces territoires sont des causes plus sérieuses de la situation actuelle.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
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