Amendement N° CSEGALITE154 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE380 CSEGALITE180 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Thévenot, M. Dive, M. Tétart.
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le mécanisme de délégation du contingent réservé de logements des préfets aux maires ou aux présidents d'EPCI. En effet, les maires et présidents d'EPCI apparaissent comme les acteurs de la politique du logement les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements, en raison de leur connaissance du territoire de la commune ou intercommunalité et des besoins des populations locales.
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