Amendement N° CSEGALITE380 (Non soutenu)

L'amendement vise à supprimer une disposition du présent article qui prévoit que les maires ne pourront plus se voir déléguer, par le Préfet, le contingent de logements réservés de l'Etat. Les délégations actuelles prendraient fin un mois après la publication de la loi.

Cette mesure est jugée trop « recentralisante », au détriment des maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale. Il convient de ne pas réduire le pouvoir du maire en tant qu'acteur de l'aménagement et de la politique de peuplement de son territoire qu'il connait mieux que tout autre dans sa commune.

De manière générale, la volonté du Gouvernement apparait clairement de dessaisir les Maires de leur missions au profit d'un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d'un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet.