Amendement N° CSEGALITE231 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE827 CSEGALITE67 CSEGALITE686 CSEGALITE650 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pouzol.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.