Amendement N° CSEGALITE650 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE827 CSEGALITE67 CSEGALITE686 CSEGALITE231 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cresta, Mme Bruneau, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Burroni, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Lignières-Cassou, M. Demarthe, M. Olive, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Roig, Mme Gueugneau, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Yves Daniel, M. Marsac, M. Colas, Mme Rabin, Mme Le Dissez, Mme Sommaruga, M. Alexis Bachelay, Mme Pane, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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