Amendement N° CSEGALITE686 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(4 amendements identiques : CSEGALITE827 CSEGALITE67 CSEGALITE231 CSEGALITE650 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, M. Vlody, M. Jalton, M. Ménard, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Mennucci, M. Delcourt, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, M. Juanico, Mme Battistel, M. Rogemont, M. Said, M. Destans.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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