Amendement N° CSEGALITE258 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Fromion, M. Gérard, M. de Ganay, M. Vitel, M. Mariani, M. Suguenot, M. Christ, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Chevrollier, M. Berrios, M. Ledoux, M. Cherpion, M. Lamblin, M. Viala, Mme Arribagé, M. Aubert, Mme Zimmermann, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Siré, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Moreau, M. Voisin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de nationalité française, de concourir à l'exécution de missions de défense conformément aux dispositions de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 créant le service civique.
Il s'adresse prioritairement aux jeunes éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale ou en situation de marginalisation auxquels il importe que la République offre, parmi d'autres, une perspective de rebond social.
La personne effectuant un service civique de défense est désignée par l'appellation volontaire Défense. Elle bénéficie d'aménagements statutaires particuliers au sein du cadre général applicable au service civique, en rapport avec le caractère particulier de cet engagement. Ces aménagements, inspirés du statut des militaires volontaires, sont arrêtés par décret.
Le service civique de défense d'une durée de six mois, éventuellement reconductible une fois, est effectué en totalité au sein des unités des armées de Terre, de Mer et de l'Air, de façon à favoriser l'imprégnation des valeurs et des comportements citoyens par le volontaire.
Le service civique de défense comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois et une phase d'emploi de quatre mois.
Le volontaire défense bénéficie pendant l'exécution de son service civique d'un accompagnement propre à favoriser son insertion sociale au terme de son engagement : mise à niveau des savoirs fondamentaux, bilan de compétences, permis de conduire, orientation vers l'insertion professionnelle…
Au terme de sa formation initiale, le volontaire défense est apte aux missions de sécurisation, de protection et d'intervention au profit des populations. Il participe à l'ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l'emploi des forces opérationnelles sur le territoire national.
Le volontaire est associé à l'exécution des missions, des activités confiées à son unité d'affectation, afin qu'il prenne conscience des réalités et des exigences du monde professionnel.
À l'issue de son service civique, le volontaire défense a vocation à intégrer la réserve militaire.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article prévoit de permettre aux volontaires du service civique d'effectuer ce dernier au sein des forces armées, conformément aux dispositions de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 créant le service civique. Il s'agit en effet d'exploiter plus largement les potentialités du service civique, en l'orientant de façon plus volontariste vers la population des jeunes en voie de marginalisation.Le Service Civique de Défense ainsi proposé est à même d'offrir une perspective à la fois profitable pour les jeunes français « en mal de République » et pour nos forces armées.
Les objectifs du dispositif :
La cible :
Les modalités :
Pour tenir compte des contraintes spécifiques à son engagement, le Volontaire défense bénéficie d'un régime de rémunération et de couverture sociale dérogatoires, de facilités de transport et d'alimentation, etc.
En s'adressant aux jeunes en grandes difficultés d'insertion ou de socialisation, le Service Civique de Défense sera un vecteur efficace d'intégration citoyenne et professionnelle. Il constituera également pour les forces armées un apport non négligeable de plusieurs milliers de jeunes « employables » durant 4 mois sur 6, soit 8 mois par an.
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