Amendement N° CSEGALITE610 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, M. Thévenot, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions précédentes s'appliquent si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important de l'offre et de la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Si plus de 50 % des communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont classées dans les autres zones géographiques, les dispositions ne s'appliqueront que sur décision du représentant de l'État après avis du conseil régional de l'habitat et de l'hébergement. Les établissements publics de coopération intercommunale prennent à leur charge les amendes prévues par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre applicable les mesures relatives à l'obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI. De plus, le transfert opéré aux EPCI en matière de logement au détriment des communes, il convient de déplacer aussi la charge de l'amende dite SRU.
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