Amendement N° CSEGALITE613 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE319 CSEGALITE405 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » ;
2° Après le trente-troisième alinéa de l'article L. 422‑2 et après le trentième alinéa de l'article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes HLM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l'expertise des organismes HLM pour la réalisation de prestations de services.
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