Amendement N° CSEGALITE649 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE46 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cresta, Mme Bruneau, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Laurence Dumont, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Lignières-Cassou, M. Demarthe, M. Olive, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Roig, Mme Gueugneau, M. Mennucci, Mme Le Houerou, M. Yves Daniel, M. Marsac, M. Ferrand, Mme Lousteau, Mme Rabin, Mme Maquet, Mme Le Dissez, Mme Sommaruga, M. Alexis Bachelay, Mme Le Loch, M. Bricout, Mme Bouziane-Laroussi, M. Arif.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un droit d'accès à la restauration scolaire pour les écoles primaires (maternelles et élémentaires). Il reprend en ce sens la proposition de loi de M. Schwartzenberg adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Cet amendement propose également de mettre en place l'automaticité de l'inscription et la désinscription sur demande, comme cela est conseillé par les différents rapports récents relatifs aux non-recours au droit.
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