Amendement N° CE2 (Adopté)
Débroussaillement
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Fabre.
Proposition de loi N° 3699 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au débroussaillement
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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