Amendement N° 203 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction du le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois.
En effet, les conséquences préjudiciables de cette disposition pourraient s'avérer plus problématiques que ne veut bien l'envisager l'étude d'impact, par exemple pour les versements de caution, les paiements échelonnés ou encore pour certaines personnes qui subiraient des accidents de la vie et seraient contraintes à des hospitalisations de longue durée.
Si le chèque devient un moyen de paiement minoritaire, il représente encore 14 % des paiements en France en 2013 selon la Banque de France, soient 1.320 milliards euros de paiement par an.
De plus, il est solidement ancré dans les habitudes des français et la durée maximale d'un an pour le délai d'encaissement est bien connue et identifiée depuis longtemps.
Ainsi, une modification de la durée d'encaissement pourrait avoir au final plus d'effets indésirables que d'effets bénéfiques pour les français et l'économie française.
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