Amendement N° 302 (Rejeté)

Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et près de 1 320 milliards euros de paiement par an.

Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui serait de fait moins pratique pour leurs utilisateurs.

En effet, dans un contexte économique difficile, la réduction du délai d'encaissement poserait aux personnes à faibles revenus un problème pour les versements de caution ou pour les paiements échelonnés.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.