Amendement N° 267 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le chèque est sans doute un moyen de paiement qui est amené à disparaitre.
Cependant, il est aujourd'hui encore largement utilisé, en particulier pour les cautions locatives. La réduction du délai de validité de 1 an à six mois risque de poser problème à ce titre, et cet effet ne semble pas avoir été envisagé par l'étude d'impact.
C'est la raison d'être du présent amendement.
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