Amendement N° 414 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(7 amendements identiques : 203 267 302 530 759 1270 1317 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La réduction du délai d'encaissement vise à marginaliser l'utilisation du chèque .

Ce dernier ne pourra plus servir à verser une caution ou à échelonner un règlement ; domaines dans lesquels le chèque ne peut précisément pas être remplacé par la monnaie électronique .

Cet article n'a donc pas de raison d'être .

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