Amendement N° 414 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réduction du délai d'encaissement vise à marginaliser l'utilisation du chèque .
Ce dernier ne pourra plus servir à verser une caution ou à échelonner un règlement ; domaines dans lesquels le chèque ne peut précisément pas être remplacé par la monnaie électronique .
Cet article n'a donc pas de raison d'être .
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