Amendement N° 1196 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(7 amendements identiques : 353 585 603 1220 1580 1583 1584 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, M. Mamère, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bonneton, M. Noguès, M. Sebaoun.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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