Amendement N° 603 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(7 amendements identiques : 353 585 1196 1220 1580 1583 1584 )

Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Lebranchu, M. Hanotin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion