Amendement N° 1220 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(7 amendements identiques : 353 585 603 1196 1580 1583 1584 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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