Amendement N° 350 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(5 amendements identiques : 290 425 469 1082 1426 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hanotin, M. Premat, M. Cresta, M. Cherki, M. Plisson, M. Pupponi, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Bouziane-Laroussi, M. Alexis Bachelay, Mme Carrey-Conte, M. Kalinowski.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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