Amendement N° 290 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Got, Mme Battistel, Mme Lacuey, Mme Alaux, M. Vlody, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Boudié, M. Premat, M. Cresta, Mme Povéda, M. Borgel, M. Mesquida, M. Marsac, M. Roig, M. Lesage, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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