Amendement N° 425 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

(5 amendements identiques : 290 350 469 1082 1426 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion