Amendement N° AS81 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : AS133 AS95 AS196 )

Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entreprise donne un caractère automatique aux difficultés économiques, remettant en cause toute la construction jurisprudentielle en la matière.

Cet article limite de plus l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe au seul périmètre national. Ces mesures ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

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