Amendement N° 556 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Hanotin.
À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ».
Exposé sommaire :
Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d'astreinte suffisamment en avance pour organiser leur vie personnelle. La mention « dans un délai raisonnable » est trop vague. Il convient de revenir à ce qui existe actuellement avec un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.