Amendement N° 883 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Laurent Baumel.
À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la programmation individuelle des astreintes. Le projet de loi ne prévoit qu'un « délai raisonnable », notion trop flou et peu protectrice pour les salariés concernés par l'astreinte. Il s'agit de reconnaître aux salariés un véritable « droit à l'agenda ».
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