Amendement N° 20 (Tombe)
Prédication subversive
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
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Exposé sommaire :
Le juge des référés a pour mission d'obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d'un site qui s'avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d'état d'urgence.
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