Amendement N° CE238 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, M. Francina, Mme Duby-Muller, M. Folliot.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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