Amendement N° CE60 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Battistel, Mme Santais, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, M. Terrasse.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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