Amendement N° CE262 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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