Amendement N° CE240 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, M. Folliot, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ».
Exposé sommaire :
Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF
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