Amendement N° CE62 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, Mme Buis, M. Terrasse.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ».
Exposé sommaire :
Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF
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