Amendement N° CE264 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.