Amendement N° 1017C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. de Courson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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