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Amendement N° 877C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(7 amendements identiques : CF170C 825C 893C 967C 1017C 1018C 1065C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Tardy, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Le Mèner, Mme Zimmermann.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 38(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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