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Amendement N° 967C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(7 amendements identiques : CF170C 825C 877C 893C 1017C 1018C 1065C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 38(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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