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Amendement N° 1022C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CF124C AS27C CF260C CF202C CF258C 505C 975C 991C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Le Mèner, M. Aboud, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Abad, M. Marlin, Mme Lacroute, Mme Grosskost, M. Reiss, M. Berrios, M. Furst, M. Sturni.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 50(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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