Amendement N° CF202C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.