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Amendement N° CF258C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CF124C AS27C CF260C CF202C 505C 975C 991C 1022C )

Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 50(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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