Amendement N° 975C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CF124C AS27C CF260C CF202C CF258C 505C 991C 1022C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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