Sous-Amendement N° 109D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. - À l'alinéa 340, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 341.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises artisanales du bâtiment sont, sur le principe, opposées à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui se révèle être un transfert de responsabilités de l'Etat vers les entreprises, assorti de sanctions qui pèseront sur celles-ci.
Au-delà d'une complexité administrative supplémentaire pour l'entreprise, ce projet peut porter en germe le risque, éventuel, de suspicion d'ingérence dans la vie privée du salarié.
Dans l'hypothèse où les amendements de suppression de l'article 38 ne seraient pas retenus, les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent que soient modifiées les dispositions du présent article touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.
En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %.
Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la réalisation de tels travaux. Ce dispositif est un très mauvais signal envoyé aux acteurs du bâtiment au moment où l'activité du secteur connaît un fragile regain d'activité avec le risque réel de freiner les perspectives de relance en matière d'emploi d'emplois et d'investissement.
Aussi, sur cette période, il est important d'assurer que les dépenses engagées, tant en 2017 qu'en 2018, pourront être totalement déductibles. Cette déductibilité intégrale ne doit pas être réservée aux seuls travaux engagés sur les immeubles acquis en 2018 ou aux cas de force majeure.
Le cumul de prise en compte des dépenses 2017 et 2018 pour déterminer le revenu net foncier de la seule année 2018, risque de créer un important déficit foncier en 2018 dont les effets seraient absorbés sur les revenus fonciers des années suivantes par le mécanisme du report déficitaire.
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