Sous-Amendement N° 16D à l'amendement N° 1D (Rejeté)

I. – Supprimer les alinéas 217 à 228.

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 229 les cinq alinéas suivants :

«  a) Leb du 2 est ainsi rédigé :

«  b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ;

«  a bis) Après le mêmeb du 2, il est inséré unb bis ainsi rédigé :

«  b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d'une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s'avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l'être selon les revenus constatés au titre de l'impôt sur le revenu y afférent.

«  La majoration prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l'administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l'année. »

III. – En conséquence, à l'alinéa 230, supprimer les mots :

«  Leb du 2 et ».