Amendement N° 401A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 18(A)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
L'augmentation exceptionnelle de la redevance n'est pas justifiée. Seule doit subsister celle liée à l'inflation.
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