Sous-Amendement N° 5D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
le nombre :
« 0,05 ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement.
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