Amendement N° 66A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amortissement exceptionnel. L'amortissement exceptionnel peut être pratiqué de manière accélérée, sur les 12 mois suivant l'acquisition du logiciel ou celle du site, seuls les services fiscaux étant compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce dispositif.
L'alinéa 10 du présent article entend supprimer cet amortissement pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s'équiper de logiciels plus performants. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
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