Amendement N° 114A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Viala, M. Suguenot, M. Christ, M. Ledoux, M. Lurton, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Thévenot, Mme Arribagé, M. Couve.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
En supprimant cet alinéa cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de l'amortissement du cout de revient de l'acquisition d'un logiciel nécessaire à son activité. Sans cela, les PME et surtout les TPE disposant d'un faible capital ne pourraient investir dans ces logiciels, ce qui serait très préjudiciable à leur activité.
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