Amendement N° 23A (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer le I. 9° de cet article qui vise à supprimer l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises qui est prévu au II de l'article 236 du CGI .

Les logiciels acquis afin d'être utilisés pour les besoins de l'exploitation d'une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Lorsqu'une entreprise acquiert simultanément des matériels informatiques et des logiciels, seuls les logiciels facturés séparément peuvent en bénéficier.

D'un point de vue comptable, l'amortissement correspond à la prise en compte de la dépréciation certaine des actifs de l'entreprise. Il traduit dans les comptes de l'entreprise l'usure des matériels et équipements d'exploitation inscrits au bilan. Dans le compte de résultats, l'amortissement traduit la charge d'utilisation des matériels et équipements.

L'amortissement est une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise. L'amortissement des matériels et équipements s'effectue généralement de manière linéaire, selon des durées indiquées par les services fiscaux. Lorsqu'une procédure d'amortissement accéléré ou exceptionnel est mise en place, la charge déductible impacte le résultat imposable de manière plus rapide. Elle diminuera donc le résultat imposable de l'entreprise. Ce dispositif permet de renforcer la compétitivité des entreprises.