Amendement N° 681A (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros.

En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017.

En abrogeant la suppression de l'article 43, nous permettons, comme prévu initialement, d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières au budget de l'APD, soit environ 277 millions d'euros. En effet le présent PLF prévoyant des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 277 millions d'euros

En cas d'adoption de l'élargissement de cette taxe aux transactions dites intra-journalières, ce qui devrait rapporter au minimum 2,25 milliards d'euros, les revenus de cette taxe représenteront environ 3 milliards d'euros, dont 25 % représentent 750 millions d'euros.

En cas d'adoption de l'augmentation du taux de taxation de 0,2 % à 0,5 %, les recettes totales de la taxe sur les transactions financières seraient estimées à 2,765 milliards d'euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 691 millions d'euros.

Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l'Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l'aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20 %, soit près 700 millions d'euros, dont 70 % sur le programme 209, « solidarité à l'égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres.

Ces montants permettront d'accroître la capacité de l'AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n° 2014773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Ils permettront, en outre, en partie de traduire budgétairement l'augmentation de l'aide française de 4 milliards d'euros d'ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en 2015.