Amendement N° CF238A (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites intra-journalières rapportera au minimum 2,25 milliards d'euros, les revenus de cette taxe représenteront environ 3 milliards d'euros, dont 25% représentent 750 millions d'euros.

Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l'Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l'aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20%, soit près 700 millions d'euros, dont 70% sur le programme 209, « solidarité à l'égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres.

Ces 750 millions, qui doivent rester additionnels aux crédits budgétaires et ne pas servir d'excuse au désengagement de l'Etat, permettront d'accroître la capacité de l'AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n° 2014773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Cet amendement permettra aussi en partie de traduire budgétairement l'augmentation de l'aide française de 4 milliards d'euros d'ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en 2015.

Par ailleurs, avec ce nouveau budget alloué à l'AFD, il serait souhaitable qu'elle consacre au moins 30 % de ses financements à des projets qui intègrent le critère égalité femmes-hommes et autonomisation des femmes.

En effet, la dernière publication des chiffres de l'OCDE confirme que la part de l'aide publique au développement (APD) française dédiée aux projets concernant la promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'autonomisation des femmes reste trop faible. Ainsi, en 2014, une infime minorité (0,43 %) des projets financés par I'APD française examinés soit 35,83 millions de dollars, ont été consacrés au financement de projets pleinement dédiés à l'égalité des sexes, selon le marqueur « égalité femme-homme » de l'OCDE.

En comparaison, le Royaume-Uni comptabilise 34,46 % de projets avec un objectif principal dédié à l'égalité de genre et à l'autonomisation des femmes. L'investissement français reste donc très peu ambitieux. Pourtant, il est indispensable de lutter contre les inégalités entre les sexes dans les actions de développement afin de contribuer efficacement à l'éradication de la pauvreté.