Sous-Amendement N° 71D à l'amendement N° 1D (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il adonné aux traitements et salaires. »
Exposé sommaire :
La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l'administration et aux contribuables, notamment en ce qui concerne la qualification des revenus dits exceptionnels pour l'année 2017.
Ces erreurs, qui résulteront de la complexité des textes, sont susceptibles d'occasionner des dommages aux contribuables, notamment en les privant de tout crédit d'impôt « modernisation du recouvrement ».
Le présent sous-amendement vise à préciser que les employeurs ne pourront être tenus pour responsables de la qualification des revenus qu'ils auront donnée à l'administration fiscale ou aux contribuables.
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